Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 28
Versions de la disposition
28. Le secrétaire général associé forme, pour examiner le renouvellement du mandat d’un membre, un comité de renouvellement.
Le comité de renouvellement est formé d’un représentant du public apte à juger des qualités requises pour exercer la fonction de membre du Bureau et ne faisant pas partie de l’administration gouvernementale au sens de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ni ne la représentant ainsi que deux membres issus du gouvernement.
Les articles 9 à 12 s’appliquent alors.
En vig.: 2017-09-13
28. Le secrétaire général associé forme, pour examiner le renouvellement du mandat d’un membre, un comité de renouvellement.
Le comité de renouvellement est formé d’un représentant du public apte à juger des qualités requises pour exercer la fonction de membre du Bureau et ne faisant pas partie de l’administration gouvernementale au sens de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ni ne la représentant ainsi que deux membres issus du gouvernement.
Les articles 9 à 12 s’appliquent alors.
